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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
SOLUTION GLOBALE TRUST-PLACE

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Solution TRUST-PLACE sont applicables au CLIENT dès leur date d’entrée en vigueur et remplacent les précédentes.

Le CLIENT, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du service identifié au devis, et après avoir eu l’opportunité de (et le temps nécessaire pour) solliciter auprès de TRUST-PLACE une présentation détaillée de la Solution, a décidé de bénéficier de cette dernière.

2. DEFINITIONS

Administrateur : désigne la personne nommée par le CLIENT parmi ses Utilisateurs en charge de la gestion des droits et accès à la Solution et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
Anomalie : désigne tout défaut ou non-conformité de la Solution reproductible indépendamment d’une mauvaise utilisation.
Anomalie bloquante : anomalie reproductible qui rend impossible l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution,
Anomalie majeure : anomalie reproductible autorisant l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de la Solution mais de manière dégradée pour l’une ou l’autre d’entre elles,
Anomalie mineure: anomalie reproductible qui permet de poursuivre l’exploitation de la Solution mais dérangeante au regard d’une utilisation conviviale ou optimale de la fonctionnalité en cause ou qui nécessite la mise en œuvre de procédures d’exploitation inhabituelles.
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les relations entre les Parties tels que visés à l’article « Documents Contractuels ».
Destination : désigne les conditions d’exercice du droit d’utilisation accordé par TRUST-PLACE.
Documentation : désigne les différentes documentations décrivant les caractéristiques techniques et fonctionnelles de chacun des éléments composant la Solution.
Produits Tiers : désigne les matériels et/ou les progiciels conçus par des éditeurs ou prestataires tiers nécessaires à la mise en place de la Solution.
Services : désigne les prestations délivrées par TRUST-PLACE dans le cadre du Contrat.
Solution : désigne l’ensemble composé de la plate-forme, application, API, configuration, des progiciels, des éventuelles Adaptations, des produits destiné à être mis à disposition par TRUST-PLACE.
Utilisateurs : désigne le personnel du CLIENT (ex. : collaborateurs, salariés, prestataires, etc.) autorisé à utiliser la Solution dans les conditions définies.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Documents contractuels suivants régissent les relations entre les Parties par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

Les Conditions Générales d’Utilisation,
Le devis et ses éventuelles annexes,
Le bon de commande.

4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – RENOUVELLEMENT

A l’exception des abonnements « sans engagement », le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de la première facture adressée au CLIENT, sauf dispositions contraires stipulées sur le devis.

A l’exception des abonnements « sans engagement », le Contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes contractuelles identiques, sauf dénonciation par l’une des parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception soixante (60) jours calendaires avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à quelque indemnité́ que ce soit et pour quelque cause que ce soit du fait de pareille dénonciation.

5. PRIX

Les prix sont définis au sein du devis global. Ils s’entendent en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Ces prix s’entendent tous frais compris, à l’exception des frais de déplacement et d’hébergement des personnels de TRUST-PLACE s’il y a lieu, qui seront facturés au maximum selon les tarifs indiqués sur la grille forfaitaire communiquée, sur simple demande, au CLIENT. Tout dépassement nécessitera un accord préalable écrit et exceptionnel de la part du CLIENT.

6. MODALITÉS DE FACTURATION

Sauf mentions contraires et particulières contenues dans le DEVIS, le SERVICE sera facturé mensuellement terme à échoir. Une facture mensuelle sera transmise au CLIENT via STRIPE à chaque échéance de l’abonnement convenu avec le CLIENT. Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le CLIENT doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à la SOCÉTÉ. À défaut de réception de cette autorisation, le Contrat sera résilié.

7. RETARD DE PAIEMENT

À défaut de paiement à l’échéance non justifié, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT seront exigibles par TRUST-PLACE sans mise en demeure préalable.

Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, TRUST-PLACE pourra réclamer au CLIENT une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le CLIENT justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

TRUST-PLACE se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’accès au SERVICE et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat.

Tous les frais d’impayés, à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du CLIENT, resteront à la charge financière de ce dernier.

Le CLIENT s'engage à rembourser à TRUST-PLACE tous les frais et dépenses raisonnables engagés pour recouvrer les montants impayés, sauf si le CLIENT a contesté la facture selon les conditions énumérées ci-dessous au point 8.

8. CONTESTATION

Si le CLIENT conteste de bonne foi une facture envoyée par TRUST-PLACE, celui-ci en informera la SOCIÉTÉ par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’erreur et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture correspondante. En cas de contestation partielle d’une facture, le CLIENT s’engage à payer la portion non contestée de la facture.

9. MISE EN GARDE

Préalablement à la conclusion des Documents Contractuels, le CLIENT est informé qu’il doit s'entourer de tous les conseils nécessaires et s’assurer que la Solution répond à ses besoins et à l'usage qu'il en attend.

TRUST-PLACE n’assume aucune responsabilité du fait d'une erreur de choix, d'appréciation du CLIENT ou de l’inadéquation de la Solution à ses besoins.

Le CLIENT est informé :

- qu’il doit disposer des compétences internes requises pour remplir ses obligations au titre de ces présentes conditions générales et le cas échéant, faire appel aux services d’un assistant maîtrise d’ouvrage,

- qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès nécessaire pour l’accès et l’utilisation de la Solution,

- qu’il doit s’assurer de l’implication des Utilisateurs dans la formation à l’utilisation de la Solution,

- qu’il doit informer les Utilisateurs des risques d’erreurs pouvant survenir lors des premières utilisations de la Solution,

- il doit tenir compte des nouvelles conditions impliquées par l’usage de la Solution et, le cas échéant, mettre en œuvre les mesures d’organisation et de conduite du changement nécessaires pour que les Utilisateurs s’impliquent dans le Projet et la mise en œuvre de la Solution avec toute la collaboration et la participation nécessaires.

10. CONDITIONS D'ACCÉS À LA SOLUTION

L’accès à la Solution ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion audit réseau à l’adresse Internet communiquée au CLIENT. Le CLIENT sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques.

Chaque Utilisateur a son propre login (code et mot de passe). La gestion des accès se fait par l’intermédiaire de l’Administrateur :

Création d’Utilisateurs et de login associés (dans la limite du nombre d’utilisateurs défini dans le Contrat).
Suppression ou modification de login.
Gestion des règles de sécurité et des droits d’accès pour chaque Utilisateur.

11. FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION

Les codes d’accès à la Solution étant déterminés par le CLIENT, TRUST-PLACE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès à la Solution par un Utilisateur, ou par un tiers non désigné par le CLIENT.

Dans ce cadre, le CLIENT s'engage tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Utilisateurs qu’il aura désignés, à informer immédiatement TRUST-PLACE de toute utilisation des codes d’accès à la Solution qu’il jugerait frauduleuse.

TRUST-PLACE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services.

Pour des nécessités techniques, TRUST-PLACE se réserve le droit, sous réserve d'un préavis de quatre (4) jours calendaires, d'interrompre temporairement tout ou partie des Services. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau (9h00 à 18h00 heure de Paris). Dans tous les cas elles ne pourront dépasser quatre (4) heures consécutives dans les heures et jours de bureau et seront limitées à une par mois.

En règle générale les opérations d'exploitation et de maintenance courantes (sauvegarde, mise à jour logicielle) ne nécessitent pas d'interruption des Services.

En cas d'interruption des Services provoquée par la défaillance de la Solution, TRUST-PLACE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir les Services dans les meilleurs délais.

TRUST-PLACE se réserve le droit à tout moment de modifier les fonctionnalités de la Solution, sous réserve que les modifications ne viennent en rien perturber la solution en place et les opérations du CLIENT.

TRUST-PLACE assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur au jour de la signature du devis, la protection de l’ensemble de la Plateforme d’Exploitation, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme d’Exploitation.

12. SAUVEGARDE DES DONNÉES

L’ensemble des données du CLIENT utilisées, créées ou modifiées à l’aide de la Solution est stocké dans des bases de données ou tout support défini par TRUST-PLACE sur un ou plusieurs serveurs situés sur un ou plusieurs sites sécurisés.

13. DROITS D'UTILISATION

Le droit d’utiliser la Solution est accordé par TRUST-PLACE au CLIENT pour la durée du Contrat.

La Solution doit être utilisée conformément aux stipulations des Conditions générales et aux prescriptions et consignes d'utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation présentée au CLIENT.

La Solution devra être utilisée conformément à sa Destination, pour les seuls besoins propres du CLIENT, dans la limite du nombre d’Utilisateurs convenu.

Toute utilisation non expressément autorisée par TRUST-PLACE au titre du Contrat est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au CLIENT de procéder à :

toute forme d'utilisation de la Solution ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution ou d’une solution similaire ou d’un progiciel ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution;
toute mise à disposition directe ou indirecte de la Solution ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de TRUST-PLACE ;
toute utilisation pour un traitement non autorisé par TRUST-PLACE.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TRUST-PLACE déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à la conclusion du Contrat. Le droit d’utilisation accordé par

TRUST-PLACE par le Contrat n’entraîne pas transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT.

En conséquence, le CLIENT s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur la Solution, qui est notamment protégé par le Code la Propriété Intellectuelle.

Le CLIENT s’interdit d’utiliser ou d’exploiter les droits de propriété intellectuelle de TRUST-PLACE à d’autres fins que celles de l’exécution du Contrat et/ou pour le compte de tiers, y compris au sein de son groupe, sans l’autorisation de TRUST-PLACE.

Le CLIENT s’interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d’un tiers, en lien avec le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle de TRUST-PLACE.

15. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Pendant la durée du Contrat, le CLIENT bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme d’Exploitation.

Par ailleurs, TRUST-PLACE fournira au CLIENT une assistance téléphonique et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs à la Solution.

Dans le cadre du Contrat, TRUST-PLACE met à la disposition du CLIENT une équipe de consultants support pour assurer l’assistance technique et fonctionnelle de la Solution.

Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture de TRUST-PLACE, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d’intervention de cette équipe d’assistance sont de 9h00 à 18h00 (heure de Paris) du lundi au vendredi.

TRUST-PLACE se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le CLIENT des nouvelles plages horaires.

Les Services comprennent les prestations suivantes:

Un accès à l’assistance téléphonique pour l’Administrateur formé fournie exclusivement en accompagnement à l’utilisation de la Solution ou pour le traitement des Anomalies. Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité.
La mise à jour de la Solution sous réserve des dispositions du présent article.
La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par TRUST-PLACE au regard des évolutions légales et/ou technologiques.
Les mises à jour sont directement mises en œuvre par TRUST-PLACE sur la Solution et peuvent intégrer, selon les cas :
la correction des Anomalies,
l’apport d’améliorations des fonctions existantes.

Sont exclues des prestations réalisées par TRUST-PLACE au titre du présent Contrat :

une utilisation de la Solution non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident…) ;
tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le Contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du CLIENT.
un problème de compatibilité entre la Solution et tout autre matériel du CLIENT ou une défaillance de ce matériel ;
la fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès à la Solution;
un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et la Solution;
une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du CLIENT (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux...) ou d’un Produit tiers ;
d’une façon générale, le non-respect par le CLIENT de ses obligations au titre du Contrat, et de tout autre contrat conclu avec TRUST-PLACE.

16. FORMATION

TRUST-PLACE s’engage à assurer la formation des Utilisateurs à l’utilisation de la Solution aux jours et horaires convenus avec le CLIENT et dans la limite du nombre de sessions de formations définies au sein du devis.

17. COLLABORATION DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à collaborer étroitement avec TRUST-PLACE et notamment à :

- mettre les moyens en œuvre dont le CLIENT dispose pour collaborer avec TRUST-PLACE dans le cadre de la mise en place et de l’utilisation de la Solution,

- communiquer toutes difficultés à TRUST-PLACE afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, ,

- assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel,

- informer TRUST-PLACE dans les meilleurs délais de tout changement d’organisation ou de locaux susceptible d’avoir un impact sur les conditions d’utilisation et de performance de la Solution.

18. CONVENTION DE PREUVES

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de TRUST-PLACE, seront considérés comme les preuves des communications et d’envoi des échanges et des différentes transmissions des données et d’informations entre le CLIENT et TRUST-PLACE.

En cas de conflit de preuve entre les registres informatisés de TRUST-PLACE et ceux du CLIENT, il est convenu que les registres informatisés de TRUST-PLACE primeront sur ceux du CLIENT et seront seuls admis à titre de preuve.

19. SOUS-TRAITANCE

L'exécution des obligations de TRUST-PLACE, au titre des Documents contractuels, pourra être sous-traitée, en tout ou partie, à toute personne de son choix, ce que le CLIENT accepte.

20. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiel toute information ou document, quel qu’en soit le support, qui serait porté à sa connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution des Documents Contractuels.

Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée des Conditions Générales, et pour une durée de 3 années à compter de la communication de l’information protégée ou de l’expiration des Conditions Générales.

Les Parties s’engagent à :

- ne pas divulguer ces informations confidentielles,

- empêcher toute divulgation de ces informations confidentielles à l’extérieur de leur société sauf nécessité pour TRUST-PLACE de les divulguer à ses cocontractants dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales,

- ne pas reproduire, ni faire reproduire tout ou partie de documents susceptibles de constituer ou de contenir des informations confidentielles,

- retourner à l’autre Partie ou détruire, à l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales tous les documents confidentiels de quelque nature que ce soit qui lui auraient été remis par l’autre des Parties,

- ne pas utiliser les informations à d’autres fins que pour l’exécution des Conditions Générales.

Les Parties conviennent du fait que les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui :

- sont ou viennent à la connaissance de l’autre Partie par publication ou par tout autre moyen qu’une contravention à ses obligations par la Partie qui les auraient reçues ou,

- sont issues de développements entrepris de manière indépendante par la Partie qui les reçoit ou, pour son compte par des personnes qui n’ont pas accès aux informations confidentielles de l’autre Partie ou,

- font l’objet d’une diffusion générale de la Partie qui les communiquera sans restriction particulière ou,

- font l’objet d’une diffusion du fait d’une décision judiciaire.

Les Documents Contractuels sont considérés comme des informations confidentielles au sens du présent article.

21. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Les Parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, dans une volonté de promotion et de développement de leurs activités respectives.

22. CESSION

Les Documents Contractuels ne peuvent être cédés, en tout ou partie, par l’une des deux parties sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de l’autre partie.

23. RESILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties aux obligations issues des Documents Contractuels, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit des Conditions Générales, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

La résiliation pour faute prend effet à la date de première présentation de sa notification, et elle entraîne la suspension immédiate de tous les accès du CLIENT aux Services. La résiliation ou la fin, pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par TRUST-PLACE.

24. ACCÈS AUX CODES SOURCES

En cas de cessation d’activité de la société TRUST-PLACE, le CLIENT se réserve le droit de demander un accès aux codes sources des programmes qui sont propriété de TRUST-PLACE et déposés à l’APP (Association pour la Protection des Programmes).

25. CLAUSE DE REVERSIBILITÉ

TRUST-PLACE s’engage dans les conditions ci-après définies à accompagner LE CLIENT dans la réversibilité des Services afin de permettre au CLIENT de reprendre ou de faire reprendre par un tiers les Données et la fourniture des Services dans les meilleures conditions.

La réversibilité peut être demandée par LE CLIENT à tout moment, en cas de résiliation du Contrat et fera l’objet d’une commande et d’une facturation spécifiques.

Le Contrat prend fin avec la validation de la conformité des opérations de réversibilité telles qu’elles seront définies dans le bon de commande spécifique susvisé.

TRUST-PLACE s'engage à collaborer loyalement avec LE CLIENT ou tout tiers qui assurera la reprise des Données et des Services.

A ce titre, TRUST-PLACE fournit au CLIENT ou à tout tiers toute l'assistance et les informations nécessaires dans le cadre d'une étape de restitution :

de la connaissance et de la responsabilité opérationnelle,
des Données et des éventuels éléments immatériels propriété de LE CLIENT .

Tous les éléments restituables devront l'être dès que possible.

Au cours des opérations de réversibilité :

TRUST-PLACE réalisera les tâches à sa charge au titre du Plan de Réversibilité et transféra notamment les documents et les éléments d’information nécessaires à la reprise des Données et des Services,
les Services devront continuer à être fournis dans le respect des conditions visées dans le Contrat et la Convention de Services,
les Parties ne pourront en aucune façon modifier ou réduire leurs obligations réciproques.

Le Contrat reste en vigueur tant que les tâches à la charge de TRUST-PLACE au titre de la réversibilité n’ont pas été achevées et validées conformément aux engagements pris dans le Plan de Réversibilité.

A l’issue de la réalisation des opérations de réversibilité, les Parties signeront un procès-verbal attestant, de la fin des opérations de réversibilité et de leur conformité, et du transfert de responsabilité de TRUST-PLACE vers LE CLIENT ou le tiers désigné par LE CLIENT.

26. SAUVEGARDE DES DONNÉES DU CLIENT APRÈS RÉSILIATION

En cas de résiliation du Contrat par le CLIENT ou par TRUST-PLACE et quel que soit la cause, le CLIENT pourra demander une sauvegarde des données hébergées sur un périphérique de stockage choisi par TRUST-PLACE ou par e-mail, qui sera effectuée dans les délais et aux tarifs en vigueur pour cette prestation, excepté si cette résiliation intervient exclusivement pour manquement de la société TRUST-PLACE au bon fonctionnement des Services.

Si le CLIENT en fait la demande expresse, TRUST-PLACE s'engage à effacer et supprimer de son système les données appartenant au CLIENT. Cette suppression aura lieu dans les 10 jours suivant la demande du CLIENT. Dans l'hypothèse où aucune demande expresse du CLIENT, après relance formelle de la part de TRUST-PLACE, n’est formulée dans le mois suivant la résiliation, TRUST-PLACE pourra librement effacer ou non les données et ce sans limite temporelle ni préavis.

27. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Il est expressément rappelé que le CLIENT demeure le responsable du traitement des données personnelles collectées, TRUST-PLACE n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Dès lors, dans le cadre de l’exécution du Contrat, TRUST-PLACE agira exclusivement pour le compte du CLIENT, sur la base des stipulations du présent article et des seules instructions du CLIENT et ce conformément auxdites stipulations.

TRUST-PLACE agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du CLIENT et s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants :

(1) Ne traiter les données personnelles du CLIENT que pour les seules finalités décrites ci-dessus, à moins que La SOCIÉTÉ ne soit tenue d’y procéder en vertu de la règlementation applicable. Dans ce cas, TRUST-PLACE informera le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la règlementation applicable interdit une telle information ;

(2) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles du CLIENT s’engagent à respecter la confidentialité de ces données ;

(3) Avertir le CLIENT dans les meilleurs délais de toutes demandes des personnes concernées et de coopérer raisonnablement avec le CLIENT afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu de la règlementation applicable. Le CLIENT supportera tous frais raisonnables découlant de l’assistance que TRUST-PLACEE fournira ;

(4) Assister et coopérer avec le CLIENT en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de consultation préalable d’une autorité de contrôle ;

(5) Mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des violations des données personnelles du CLIENT ou incidents conduisant à alerter le CLIENT dans les meilleurs délais ;

(6) Ne pas utiliser les données personnelles du CLIENT, documents et informations traites à des fins autres que celles prévues dans le cadre du Contrat et des services associés ;

(7) Ne pas divulguer ces données, documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales en dehors des cas spécifiés au CONTRAT ;

8) Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;

28. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, évolutions législatives et réglementaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

29. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de TRUST-PLACE est limitée à la réparation des dommages directs subis par le CLIENT au titre d’une inexécution des obligations issues des Documents Contractuels. Tout préjudice financier ou commercial et toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue des préjudices indirects n’ouvrant pas droit à réparation.

En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le CLIENT du fait d’une faute avérée de TRUST-PLACE est expressément limitée pour la durée des Conditions Générales, toutes causes confondues et pour quelque cause que ce soit, au montant de la dernière facture émise par TRUST-PLACE au moment du fait générateur de sa responsabilité.

30. ASSURANCE

Chaque partie s'engage à s'assurer et s'engage à maintenir en vigueur sa police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie dans son pays, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie et à tout tiers dans le cadre de l'exécution de ses obligations.

31. DISPOSITIONS DIVERSES

Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les Documents Contractuels expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune autre condition figurant dans les documents envoyés, échangés ou remis par les Parties, ne pourra s'intégrer aux Documents Contractuels.

Sauf disposition expresse contraire, toute modification des Documents Contractuels ne peut intervenir que par voie d’avenant écrit dûment signé des représentants habilités de chacune des Parties.

Si l'une quelconque des stipulations des Documents Contractuels s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Document Contractuel concerné ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque d’un Document Contractuel ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

32. CONCILIATION

En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des Documents Contractuels, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une réunion afin de discuter du règlement de la question objet du différend.

Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la demande qui sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si, dans ce délai de 15 jours, aucune solution n’est trouvée, entérinée par un accord écrit et signé des représentants des Parties ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure amiable sera considérée comme terminée.

33. LOI ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les Documents Contractuels sont soumis au droit français.

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.

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